2. Conditions Générales de Vente
Introduction
Bienvenue sur JMC Devos; le site internet www.jmcdevos.fr est un service de
la société JM&C Devos.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles les utilisateurs et visiteurs peuvent avoir accès aux
photographies proposées par la SAS JM&C Devos.
SAS JM&C Devos
112, impasse des prairies
76690 Fontaine le Bourg
SARL au capital de 2500 euros. Siret N° 897 862 777 00017.
JM&C Devos a créé le service et mis en ligne le site internet jmc-devos,
accessible à l'adresse internet : www.jmcdevos.fr
Dont l'activité est de :
> Porter à la connaissance et au choix des utilisateurs et visiteurs du site
www;jmcdevos.fr, des photographies sous forme de fichiers numériques.
> Assurer la reproduction des photographies sur différents supports et
formats, en vue de la vente de ces photographies à tout utilisateur et leurs
invités pour une utilisation privée ou publique selon les conditions définies par
le photographe.
Les tirages sur papier photo et produits dérivés sont réalisés suivant le choix
de votre photographe par :
• Notre laboratoire professionnel
• Votre photographe
> Assurer la mise à disposition des fichiers photos originaux, sous réserve de
l'accord photographe. Le service d'accès aux photos originales en haute
définition à télécharger est réalisé en interne.
L'utilisation du site www.jmcdevos.fr implique que l'utilisateur et le visiteur
acceptent les termes et les conditions définies sur ce document.
RÉALISATION DES SERVICES EN INTERNE
1 | Accès aux albums photos privés et droit de suppression, partage
d'albums, envoi de carte postale électronique
> Le mot de passe qui vous a été remis par le photographe ou envoyé par
mail est personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de l'utilisation
de ce mot de passe.
L'utilisateur qui communique à des tiers les informations nécessaires pour
accéder à ses albums donne implicitement l'autorisation à ces derniers de
visualiser ses photos, partager ses albums et de commander des tirages
papier, des objets personnalisés, des fichiers originaux à télécharger.
> L'utilisateur est responsable de l'utilisation faite des photos commandées
par ses tiers.
> En choisissant de partager ses albums (par service partage d'albums ou e-
card), l'utilisateur concède à son invité le droit de visualiser, partager,
commander les photographies (impression papier photo ou sur d'autres
supports) pour un usage privé. Pour toute autre utilisation, vous devez vous
mettre en relation avec le photographe afin d'obtenir une autorisation.
> L'utilisateur peut à tout moment demander au photographe de ne plus
figurer dans un album privé, directement lors de la consultation de celui-ci à
l'aide du bouton "supprimer l'album" ou "supprimer la photo ».
> Le Site accessible à l’adresse www.jmcdevos.fr et permettant aux
photographes professionnels d’afficher leurs photographies par la
création de galeries accessibles aux clients des photographes.
>L’accès au site et aux photographies sera possible pendant toute
la durée de l’abonnement souscrit par le photographe sauf cas de
force majeure. En cas de cessation d’activité les photographes
seront informés et averti de la nécessité de récupérer les fichiers
électroniques hébergés.
2 | Achat en ligne de tirages papier photo, objets personnalisés,
fichiers originaux haute définition à télécharger.
> Les albums photos sont disponibles pour une durée de trois mois minimum.
> Les offres de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Toutes
les commandes sont payables en euros par carte bancaire (nationale, visa,
mastercard, e-carte bleu).
La commande ne sera prise en compte et validée qu'au moment où le centre
de paiement bancaire l'aura acceptée. En cas de refus, la commande sera
automatiquement annulée et le client sera averti par email. JM&C Devos se
réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
> La commande sera facturée sur la base du prix affiché sur le site
www.jmcdevos.fr au moment de l'enregistrement de celle-ci.
> Sécurité et cryptage des données liées à la transaction :
Le paiement par carte bancaire s'effectue sur le site de la Mollie qui utilise un
protocole SSL pour la sécurisation de la transmission de vos coordonnées
bancaires. JM&C Devos n'a en aucun cas connaissance de vos coordonnées
bancaires.
3 | Accès au téléchargement après achat d'un fichier à télécharger
> Une commande de fichier à télécharger ayant été enregistrée et après
validation de l'encaissement de celle-ci, l'Utilisateur pourra procéder au
téléchargement du fichier photo numérique de deux façons :
• Directement sur la page "Suivi de commande" si votre fichier est prêt
• En cliquant sur le lien envoyé par e-mail (dans les trois minutes environ
suivant votre validation).
Ce lien est valable 24 heures et permet un accès libre à la commande.
Dans tous les cas, l'Utilisateur recevra un lien sur sa boîte mail. Si
toutefois ce mail est effacé par inadvertance l'Utilisateur pourra
contacter le service client via la rubrique "Aide et support client" ->
formulaire de contact prévu à cet effet, après contrôle, le service client
enverra un nouveau lien permettant de télécharger la commande.
4 | Tirage photo
> Le client, lors de sa commande, doit vérifier à l'aide des indicateurs de
qualité (couleurs Vert/Orange/Rouge selon cas) que la définition du fichier
fourni est suffisante pour la taille du tirage photo souhaité.
Aucune réclamation ne sera acceptée si les informations du fichier ne sont
pas suffisantes pour pouvoir obtenir une qualité d'impression acceptable au
format désiré. Afin de respecter les rapports et les formes de tirage choisis
par le client, les fichiers pourront être tronqués et/ou décadrés.
> En cas de livraison non conforme ou de défaut, le Client devra en informer
par email le service client jmidevos@me.com dans un délai de sept (7) jours
à compter de la réception des photographies. Après ce délai, le Client sera
réputé avoir accepté les photographies en l'état.
> Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les raisons suivantes :
• considérées comme subjectives (liées à des préférences de tirages,...)
• liées à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du
client lors de sa commande
• survenues lors de travaux de régénération et/ou nettoyage des
produits.
5 | Livraison
> Les tirages photo et objets personnalisés achetés sur jmcdevos.fr sont
livrés par le photographe à domicile ou à retirer à l’atelier d’impression ou à
l’établissement où auront été faites les prises de vues sous huit à dix jours
après validation du paiement.
6 | Cookies
> Afin d'être le plus attentif possible aux besoins des utilisateurs et visiteurs,
JM&C Devos utilise des "cookies". Ces derniers ne communiquent ni
l'adresse électronique ni l'identité de l'utilisateur ; l'utilisation de cette
technologie permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation et
à l'utilisation des différents services proposés.
S'ils le souhaitent, l'utilisateur et le visiteur peuvent refuser ces cookies en
modifiant les options Internet de leur navigateur. Les utilisateurs et visiteurs
qui désirent commander des tirages papier et/ou des fichiers d'images à
télécharger doivent, quant à eux, accepter les cookies nécessaires pour le
traitement de la commande. En tout état de cause, les informations obtenues
par l'intermédiaire de cookies ne feront l'objet d'aucune autre exploitation
(location, échange ou vente de fichier) que celle liée à la stricte activité de
jmcdevos.fr.
7 | Confidentialité des données personnelles
> Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés :
• Le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs et
aux visiteurs de la société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la
CNIL . Numéro de déclaration 1193250.
• Les utilisateurs et les visiteurs disposent d'un droit d'accès, de
rectification et de suppression de données les concernant. Ce droit peut
être exercé à tout moment en s'adressant à Jingoo via les formulaires
de contact, rubrique "Aide et support client" ou par courrier.
8 | Propriété intellectuelle
> Le présent site www.jmcdevos.fr et tous les éléments qui y sont inclus sont
la propriété exclusive de la SAS JM&C Devos qui en assure l'exploitation et,
sont protégés par les réglementations françaises et internationales sur les
droits de propriétés intellectuelles.
> La licence d'utilisation d'une photographie n'affecte pas la propriété du
contenu de www.jmcdevos.fr, elle est strictement personnelle et constitue une
cession libre d'utilisation hors exploitation commerciale (édition destinée à la
vente ) de carte postale, poster, livre, magasin...) ainsi que la revente directe
ou indirecte du fichier acquis; sauf accord direct du photographe selon ses
conditions d'exploitation déterminées par ce dernier. L'Utilisateur peut à tout
moment contacter le Photographe via le formulaire de mise en relation, en
accédant à la fiche d'identité publique du photographe (cliquer sur le nom du
photographe figurant sur la présentation de l'album).
> En accédant au présent site vous reconnaissez que les données le
composant sont légalement protégées et conformément aux dispositions de
la loi du 1er juillet 1998, il est notamment interdit d'extraire, réutiliser, stoker,
reproduire, représenter ou conserver directement ou indirectement, sur un
support quelconque, par tout moyen ou toute forme que se soit, partie
qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de
données figurant sur le site que vous consultez. La copie, la modification, la
transmission, la diffusion, la distribution, la publication, la concession sous
licence, la création d'oeuvre dérivée, le transfert ou la vente de partie du site
et/ou de son contenu sans l'accord préalable et écrit des titulaires des droits
autorisés par les utilisateurs ni par aucun tiers. La violation de ces
dispositions impératives soumet le contrevenant à des poursuites pénales et
civiles prévues par la loi.
9 | Responsabilités de www.jmcdevos.fr,
> JM&C Devos assure techniquement l'hébergement des photos, mais n'est
en aucun cas responsable de leur utilisation.
> Dans le cadre du maintien de son site Internet, JM&C Devos se réserve le
droit d'interrompre temporairement ses services, notamment lors d'opérations
ponctuelles sur les serveurs.
JM& C Devos n'engage pas sa responsabilité en cas d'indisponibilité de ses
services à la suite d'incidents techniques du réseau Internet. JM&C Devos
assure une sauvegarde permanente des photos de manière systématique.
Cependant, la société n'engage pas sa responsabilité pour toute raison
technique qui aurait pour conséquence la perte des photos et préjudices
relatifs.
> La société n'engage pas sa responsabilité pour toute interception, de la part
d'autres utilisateurs ou actes de piraterie, des photos téléchargées ou en
cours de téléchargement sur le site www.jmcdevos.fr,.
> La société n'engage pas sa responsabilité pour les préjudices subis suite à
l'interception des fichiers.
> L'utilisateur et le visiteur déclarent connaître et accepter les risques liés au
réseau Internet.
> JM&C Devos peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses
services à tout moment, et cela, sans préavis.
> JM&C Devos peut clôturer ou bloquer tout compte d'utilisateur à tout
moment, et cela, sans préavis, L'utilisateur en sera informé par email.
10 | Acceptation
> Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour
non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les deux
parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide
par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause
initialement arrêtée.
> En procédant à la création d'un compte Utilisateur et à l'enregistrement de
votre profil sur www.jmcdevos.fr,, le contrat qui régit les relations entre la
société et l'Utilisateur est formé.
> Ce contrat basé sur les présentes conditions générales de vente constitue
l'entier et unique contrat entre les parties. Il remplace et annule notamment
tout accord antérieur.
> Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité,
l'interprétation ou l'exécution du contrat, et après échec de toute conciliation,
sera soumis aux tribunaux de Rouen.
> Les présentes conditions générales sont à même d'évoluer dans le futur.
Chaque modification est acceptée de manière tacite par les membres. Il
appartient à l'Utilisateur de régulièrement venir prendre connaissance des
nouvelles conditions générales d'utilisation des services.
> Pour toutes questions relatives aux conditions générales de vente des
services, l'Utilisateur peut contacter le service client via les formulaires
prévus à cet effet dans la rubrique "Aide et support client ».
11 | Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées
ou téléchargées restent notre entière propriété jusqu'à son complet
règlement.
12 | Droit de rétractation des tirages papiers et objets personnalisés
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 3 du Code de la
Consommation vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation si vous avez
commandé un produit confectionné selon vos spécifications ou nettement
personnalisé.
En conséquence, sans préjudice de l'application de l'article " Droit de
rétractation ", vous ne pouvez pas nous renvoyer pour remboursement ou
annuler votre commande de tirage photos ou de personnalisation de produits
à partir de photographies (ex : objet photo, photo sur toile, livre album, etc.).